Ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Myanmar · RS 946.231.157.5

Art. 11 RS 946.231.157.5Dispositions pénales

Section 3 Exécution et dispositions pénales

En vigueur au 2 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Quiconque viole les dispositions des art. 2 à 8 est puni conformément à l’art. 9 LEmb.

2Quiconque viole les dispositions de l’art. 10 est puni conformément à l’art. 10 LEmb.

3Le SECO poursuit et juge les infractions au sens des art. 9 et 10 LEmb; il peut ordonner des saisies ou des confiscations.