Ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Nicaragua · RS 946.231.158.5

Art. 3 RS 946.231.158.5Interdiction d’entrée en Suisse et de transit par la Suisse

Section 2 Mesures de coercition

En vigueur au 3 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 3 novembre 2026

1L’entrée en Suisse et le transit par la Suisse sont interdits aux personnes physiques citées dans l’annexe.

2 Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) peut accorder des dérogations:

a.
s’il existe des motifs humanitaires avérés;
b.
si la personne se déplace pour assister à des réunions d’organismes internationaux ou pour mener un dialogue politique concernant le Nicaragua, ou
c.
si la sauvegarde d’intérêts suisses l’exige.