Ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Nicaragua · RS 946.231.158.5

Art. 4 RS 946.231.158.5Interdiction d’honorer certaines créances

Section 2 Mesures de coercition

En vigueur au 3 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Il est interdit d’honorer les créances qui se fondent sur un contrat ou une affaire dont l’exécution a été empêchée ou affectée, directement ou indirectement, par des mesures imposées par la présente ordonnance; cette interdiction s’applique aux créances:

a.
des personnes physiques, entreprises et entités citées dans l’annexe;
b.
des personnes physiques, entreprises et entités agissant pour le compte des personnes physiques, entreprises et entités visées à la let. a.

2Dans toute procédure visant à faire valoir une créance, la charge de la preuve que la satisfaction de la demande n’est pas interdite par l’al. 1 incombe à la personne physique, entreprise ou entité faisant valoir la créance.9

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I 11 de l’O du 13 août 2025 sur l’harmonisation des ordonnances sur les sanctions, en vigueur depuis le 15 sept. 2025 (RO 2025 528).