Art. 5 RS 946.231.158.5Contrôle et exécution

¹Le SECO surveille l’exécution des mesures prévues aux art. 2 et 4.

²Le SEM surveille l’exécution de l’interdiction d’entrée et de transit prévue à l’art. 3.

³Le contrôle à la frontière incombe à l’Administration fédérale des douanes.

⁴Sur instruction du SECO, les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires au gel des ressources économiques, telles que la mention d’un blocage du registre foncier ou la saisie ou la mise sous scellé de biens de luxe.