1Il est interdit:
- a.
- d’importer ou de transporter du charbon de bois cité à l’annexe 3 si celui-ci est originaire de Somalie ou a été exporté de Somalie;
- b.
- d’acheter du charbon de bois cité à l’annexe 3 si celui-ci se trouve en Somalie ou est originaire de Somalie.
2Il est interdit de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière, ainsi que des produits d’assurance et de réassurance, en lien avec les activités visées à l’al. 1.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 22 mai 2013, en vigueur depuis le 23 mai 2013 (RO 2013 1545).