Art. 4 RS 946.231.169.9Interdiction d’entrée en Suisse et de transit par la Suisse

¹L’entrée en Suisse et le transit par la Suisse sont interdits aux personnes physiques citées dans les annexes 1 et 2.¹³

²Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) peut accorder des dérogations aux personnes visées à l’annexe 1:¹⁴

a.

si l’entrée ou le transit sont nécessaires aux fins d’une procédure judiciaire;

b.

en conformité avec le par. 11 de la résolution 2206 (2015)¹⁵ et les décisions du comité compétent du Conseil de sécurité des Nations Unies.

³Il peut, pour des personnes physiques visées à l’annexe 2, accorder des exceptions:

a.

s’il existe des motifs humanitaires avérés;

b.

si la personne se déplace pour assister à des réunions d’organismes internationaux ou pour mener un dialogue politique concernant la République du Soudan du Sud, ou

c.

si la sauvegarde d’intérêts suisses l’exige.¹⁶