Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Syrie · RS 946.231.172.7

Art. 13 RS 946.231.172.7

Section 3 Gel des valeurs patrimoniales et interdiction de mise à disposition

En vigueur au 16 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 20 juin 2025, avec effet au 20 juin 2025 à 18 heures (RO 2025 410).