Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Syrie · RS 946.231.172.7

Art. 16 RS 946.231.172.7Interdiction d’honorer certaines créances

Section 4 Autres restrictions

En vigueur au 16 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Il est interdit d’honorer les créances de personnes ou entités syriennes lorsque ces créances se fondent sur un contrat ou une affaire dont l’exécution a été empêchée ou affectée, directement ou indirectement, par des mesures imposées par la présente ordonnance; cette interdiction s’applique aux créances:

a.
du gouvernement syrien;
b.33
des personnes physiques, entreprises et entités citées à l’annexe 7;
c.
des personnes physiques, entreprises et entités sises en Syrie;
d.
des personnes physiques, entreprises et entités agissant selon les instructions ou pour le compte du gouvernement syrien ou des personnes physiques, entreprises et entités visées aux let. b et c.

2Dans toute procédure visant à faire valoir une créance, la charge de la preuve que la satisfaction de la demande n’est pas interdite par l’al. 1 incombe à la personne physique, entreprise ou entité faisant valoir la créance.34

Historique et notes (3)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 fév. 2015, en vigueur depuis le 11 fév. 2015 (RO 2015 639).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 juin 2025, en vigueur depuis le 20 juin 2025 à 18 heures (RO 2025 410).
  3. Introduit par le ch. I 12 de l’O du 13 août 2025 sur l’harmonisation des ordonnances sur les sanctions, en vigueur depuis le 15 sept. 2025 (RO 2025 528).