Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Syrie · RS 946.231.172.7

Art. 20 RS 946.231.172.7Dispositions pénales

Section 5 Exécution et dispositions pénales

En vigueur au 16 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Quiconque contrevient aux dispositions des art. 2, 2a, 6, 9a, 10, 16 ou 17 est puni conformément à l’art. 9 LEmb.39

2Quiconque contrevient aux dispositions de l’art. 19 est puni conformément à l’art. 10 LEmb.

3Le SECO poursuit et juge les infractions au sens des al. 1 et 2; il peut ordonner des saisies ou des confiscations.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 juin 2025, en vigueur depuis le 20 juin 2025 à 18 heures (RO 2025 410).

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