Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Syrie · RS 946.231.172.7

Art. 20 RS 946.231.172.7Dispositions pénales

Section 5 Exécution et dispositions pénales

En vigueur au 16 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Quiconque contrevient aux dispositions des art. 2, 2a, 6, 9a, 10, 16 ou 17 est puni conformément à l’art. 9 LEmb.39

2Quiconque contrevient aux dispositions de l’art. 19 est puni conformément à l’art. 10 LEmb.

3Le SECO poursuit et juge les infractions au sens des al. 1 et 2; il peut ordonner des saisies ou des confiscations.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 juin 2025, en vigueur depuis le 20 juin 2025 à 18 heures (RO 2025 410).