L’ordonnance du 18 mai 2011 instituant des mesures à l’encontre de la Syrie42 est abrogée.
Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Syrie · RS 946.231.172.7
Art. 21 RS 946.231.172.7Abrogation du droit en vigueur
Section 6 Publication et dispositions finales