Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Syrie · RS 946.231.172.7

Art. 22 RS 946.231.172.7Entrée en vigueur

Section 6 Publication et dispositions finales

En vigueur au 16 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 9 juin 2012.