Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Syrie · RS 946.231.172.7

Art. 22 RS 946.231.172.7Entrée en vigueur

Section 6 Publication et dispositions finales

En vigueur au 16 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 9 juin 2012.

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