Les interdictions prévues par la présente ordonnance ne s’appliquent pas à la fourniture des services de pilotage qui sont nécessaires pour des raisons de sécurité maritime.
Ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine · RS 946.231.176.72
Art. 30e RS 946.231.176.72
Section 4c Dérogations aux interdictions pour des raisons de sécurité maritime