Ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Venezuela · RS 946.231.178.5

Art. 12 RS 946.231.178.5Entrée en vigueur

Section 4 Publication et dispositions finales

En vigueur au 13 janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 28 mars 2018 à 18 heures.