Ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Venezuela · RS 946.231.178.5

Art. 11 RS 946.231.178.5Disposition transitoire

Section 4 Publication et dispositions finales

En vigueur au 13 janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’art. 4 ne s’applique pas aux affaires régies par un contrat antérieur au 28 mars 2018.