Ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Yémen · RS 946.231.179.8

Art. 6 RS 946.231.179.8Dispositions pénales

Section 2 Exécution et dispositions pénales

En vigueur au 1er juin 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Quiconque viole les dispositions des art. 1, 1a ou 3 est puni conformément à l’art. 9 LEmb.18

2Quiconque viole les dispositions de l’art. 5 est puni conformément à l’art. 10 LEmb.

3Le SECO poursuit et juge les infractions au sens des art. 9 et 10 LEmb; il peut ordonner des saisies ou des confiscations.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 juin 2015, en vigueur depuis le 12 juin 2015 (RO 2015 2031).

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