Art. 1 RS 946.231.179.8Interdiction de fournir de l’équipement militaire et des biens similaires

¹La vente, la fourniture, l’exportation et le transit de biens d’équipement militaires de toute sorte, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les équipements militaires, le matériel paramilitaire, de même que leurs accessoires et pièces de rechange sont interdits:

a.

aux personnes physiques et morales, groupes et entités cités dans l’annexe;

b.

aux personnes physiques et morales, groupes et entités agissant au nom ou sur instruction des personnes physiques et morales, groupes et entités visés à la let. a.

²La fourniture de services de toute sorte, y compris les services financiers, les services de courtage et la formation technique, ainsi que l’octroi de moyens financiers liés à la vente, à la fourniture, à l’exportation, au transit, à la fabrication ou à l’utilisation de biens d’équipement militaires de toute sorte, de même que l’octroi de moyens financiers liés à des activités militaires, y compris la mise à disposition de mercenaires armés, aux personnes physiques et morales, groupes et entités visés à l’al. 1 sont interdits.

³Les dispositions de la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens⁵ et de la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre⁶ sont réservées.