Ordonnance sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des PME · RS 951.251

Art. 16 RS 951.251

Section 4 Financement

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ouverture de crédits dans les limites des crédits d’engagement relève de la décision du DEFR, conformément à l’art. 8, al. 1, de la loi.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 7 de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 807).