1Les organisations sont tenues aux obligations suivantes à l’égard du SECO:
- a.
- lui notifier toute modification de leurs statuts et règlements;
- b.
- lui présenter chaque année leur rapport de gestion vérifié et accompagné des comptes annuels;
- c.
- lui présenter un rapport périodique sur le montant des pertes probables sur cautionnements.
2Elles doivent soumettre leurs comptes annuels au contrôle d’un organe de révision répondant aux exigences de l’ordonnance du 22 août 2007 sur la surveillance de la révision22.