Ordonnance sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des PME · RS 951.251

Art. 18 RS 951.251Surveillance

Section 5 Contrôle et surveillance

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le SECO surveille l’accomplissement des tâches légales et contractuelles par les organisations.

2Il peut exiger en tout temps des organisations les informations et les documents nécessaires à l’accomplissement de cette tâche.

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