Ordonnance sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des PME · RS 951.251

Art. 18 RS 951.251Surveillance

Section 5 Contrôle et surveillance

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le SECO surveille l’accomplissement des tâches légales et contractuelles par les organisations.

2Il peut exiger en tout temps des organisations les informations et les documents nécessaires à l’accomplissement de cette tâche.