L’ordonnance du 28 février 2007 sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises23 est abrogée.
Ordonnance sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des PME · RS 951.251
Art. 19 RS 951.251Abrogation d’un autre acte
Section 6 Dispositions finales