Ordonnance sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des PME · RS 951.251

Art. 19 RS 951.251Abrogation d’un autre acte

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du 28 février 2007 sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises23 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 2007 699 3363]