Ordonnance sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des PME · RS 951.251

Art. 19 RS 951.251Abrogation d’un autre acte

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’ordonnance du 28 février 2007 sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises23 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 2007 699 3363]

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