Ordonnance sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des PME · RS 951.251

Art. 21 RS 951.251Entrée en vigueur

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.