Les contrats de cautionnement en cours à l’entrée en vigueur de la modification du 22 mai 2019 continuent d’être exécutés jusqu’à leur échéance conformément à l’ancien droit27.
Historique et notes (2)
- Introduit par le ch. I de l’O du 22 mai 2019, en vigueur depuis le 1er juil. 2019 (RO 2019 1785).
- RO 1998 2644, 2007 699 3363