Ordonnance sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des PME · RS 951.251

Art. 20a RS 951.251Disposition transitoire relative à la modification du 22 mai 2019

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les contrats de cautionnement en cours à l’entrée en vigueur de la modification du 22 mai 2019 continuent d’être exécutés jusqu’à leur échéance conformément à l’ancien droit27.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 22 mai 2019, en vigueur depuis le 1er juil. 2019 (RO 2019 1785).
  2. RO 1998 2644, 2007 699 3363