Loi fédérale réglant l'observation de la conjoncture · RS 951.95

Art. 5 à 11 RS 951.95

Section 3 Enquêtes sur la conjoncture

En vigueur au 1er janvier 2009Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogés par le ch. 13 de l’annexe à la loi du 9 oct. 1992 sur la statistique fédérale (RS 431.01).

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