Loi fédérale réglant l'observation de la conjoncture · RS 951.95

Art. 4 RS 951.95

Section 2 Observation de la conjoncture

En vigueur au 1er janvier 2009Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. II 6 de l’annexe à la LF du 20 mars 2008 (Réorganisation des commissions extraparlementaires), avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 5941 5944; FF 2007 6273).