Ordonnance réglant l'observation de la conjoncture et l'exécution d'enquêtes sur la conjoncture · RS 951.951

Art. 12 RS 951.951

Section 4 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par l’art. 14 ch. 7 de l’O du 30 juin 1993 concernant l’exécution des relevés statistiques fédéraux, avec effet au 1er août 1993 (RO 1993 2100).