1Le montant total des coûts causés à l’administration fédérale par le traitement des demandes d’assistance administrative déposées les 16 juillet 2008 et 31 août 2009 par l’Internal Revenue Service des États-Unis d’Amérique est mis à la charge d’UBS SA.
2Ce montant se compose des éléments suivants:
- a.
- coûts de personnel directs et coût direct des postes de travail dans les unités administratives concernées;
- b.
- supplément de 20 % sur les coûts de personnel directs;
- c.
- coûts directs de matériel et d’exploitation;
- d.
- coûts directs de voyage et de transport;
- e.
- coûts effectifs du concours de tiers.
3Le Département fédéral des finances calcule le montant total des coûts et le facture à UBS SA.