Arrêté fédéral portant sur la mise à la charge d'UBS SA des coûts liés au traitement de deux demandes d'assistance administrative déposées par l'Internal Revenue Service des États-Unis d'Amérique · RS 952.2

Art. 2 RS 952.2

En vigueur au 15 mai 2011Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le présent arrêté est sujet au référendum pour les arrêtés fédéraux en vertu de l’art. 141, al. 1, let. c, de la Constitution, en relation avec l’art. 29, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement3.

2Il a effet jusqu’au règlement complet des coûts.

3Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 15 mai 20114

Historique et notes (2)
  1. RS 171.10
  2. ACF du 20 avril 2011

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