Ordonnance sur le personnel de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers · RS 956.121

Art. 35 RS 956.121Rente transitoire

Section 8 Prévoyance professionnelle

En vigueur au 1er juillet 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsqu’une personne reçoit une rente transitoire complète ou une demi-rente transitoire, la FINMA assume la moitié des coûts de financement de la rente transitoire effectivement perçue si:

a.
la personne concernée a 62 ans; et que
b.
les rapports de travail ont duré au moins cinq ans avant le départ à la retraite.

2Si les conditions de l’al. 1 ne sont pas remplies, la FINMA participe aux coûts à hauteur de 25 %.