1Un Comité de conciliation est créé pour aplanir les différends entre juges. Il se compose du président du tribunal et de six autres membres.12
2Les membres sont élus par la Cour plénière pour la période de fonction prévue à l’art. 9, al. 1, LTAF. Ils ne doivent pas appartenir à la Commission administrative ou être présidents de cour.
3Le Comité de conciliation entend les personnes concernées par le différend. Il peut émettre des recommandations à leur intention et leur soumettre des propositions d’accord à l’amiable.
4Il propose à la Cour plénière ou à la Commission administrative les mesures nécessaires au règlement du différend, si celles-ci relèvent de leur compétence.
5Il se dote d’un règlement concernant la procédure devant lui; il le soumet à l’approbation de la Cour plénière.
Historique et notes (2)
- Introduit par le ch. I de la D du TAF du 21 mars 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2017 (RO 2017 3401).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la D du TAF du 25 juin 2019, en vigueur depuis le 1er août 2019 (RO 2019 2203).