Art. 16a RTAFCommission de conciliation

¹La Commission de conciliation prévue par la loi du 24 mars 1995 sur l’égalité¹⁴ est composée d’un président et d’un vice-président de sexe différent ainsi que de quatre membres et de quatre membres suppléants, représentant paritairement l’employeur et les employés. Elle compte autant de femmes que d’hommes.

²L’employeur est représenté par un juge au moins et un collaborateur exerçant une fonction dirigeante, chacun de sexe différent. Il en va de même pour les deux membres suppléants. Les représentants de l’employeur sont désignés par la Commission administrative.

³La Commission du personnel désigne et élit deux membres de sexe différent et deux membres suppléants de sexe différent:un membre au moins est issu de la Commission du personnel.

⁴La présidence est assurée par un président et un vice-président de sexe différent. Ils sont désignés par la Commission administrative. Il est également possible de désigner des experts externes.

⁵Le choix des membres doit tenir compte de manière équilibrée des différentes langues officielles.

⁶La durée de fonction des membres de la Commission de conciliation, président et vice-président compris, est de quatre ans. La réélection n’est possible qu’une fois.

⁷Les dispositions de l’ordonnance du 10 décembre 2004 concernant la commission de conciliation selon la loi sur l’égalité¹⁵ s’appliquent par analogie à la procédure.