Règlement du Tribunal administratif fédéral (RTAF) · RS 173.320.1

Art. 30 RTAFAffectation et rapport de subordination

Chapitre 2 Organisation de l’activité judiciaire Section 4 Greffiers

En vigueur au 1er juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les cours règlent elles-mêmes l’affectation et les rapports de subordination des greffiers.