Règlement du Tribunal administratif fédéral (RTAF) · RS 173.320.1

Art. 29 RTAFTâches

Chapitre 2 Organisation de l’activité judiciaire Section 4 Greffiers

En vigueur au 1er juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les greffiers sont compétents pour les tâches que leur confère l’art. 26, al. 1 et 2, LTAF.

2Ils sont également compétents pour:

a.
la tenue du procès-verbal lors des débats et des audiences;
b.
la préparation et l’anonymisation des arrêts destinés à la publication ou remis à des tiers;
c.
la communication par écrit du dispositif de l’arrêt en cas d’audience publique.

3Le juge instructeur peut autoriser un greffier à signer en son nom une décision incidente de peu d’importance.

4Les présidents de cours peuvent confier aux greffiers des tâches permanentes internes aux cours; ils peuvent notamment désigner un secrétaire présidentiel.