1Le juge qui souhaite exercer une activité en dehors du tribunal doit demander une autorisation à sa cour.
2La cour transmet la demande avec son préavis à la Commission administrative.
3L’autorisation ne peut être accordée que si l’activité, compte tenu du temps nécessaire à son exécution, n’empêche pas le juge de se consacrer pleinement à sa fonction. Les règles concernant l’incompatibilité (art. 6 LTAF) doivent dans tous les cas être respectées.
4Le juge engagé à plein temps exerçant une activité en dehors du tribunal est tenu de remettre au tribunal les indemnités, y compris les dépens, qui lui sont versées à ce titre dès lors que le montant total dépasse 10 000 francs par année calendaire.29
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de la D du TAF du 30 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 501).