Règlement du Tribunal administratif fédéral (RTAF) · RS 173.320.1

Art. 27 RTAFTaux d’occupation

Chapitre 2 Organisation de l’activité judiciaire Section 3 Juges

En vigueur au 1er juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le taux d’occupation est fixé lors de l’élection par l’Assemblée fédérale. La Cour plénière est compétente pour toute modification de celui-ci durant la période de fonction.

2Toute demande de modification du taux d’occupation durant la période de fonction doit être adressée à la cour à laquelle le juge est affecté. Celle-ci la fait suivre avec son préavis à la Commission administrative à l’intention de la Cour plénière.

3Il n’existe aucun droit à une modification du taux d’occupation.