Règlement du Tribunal administratif fédéral (RTAF) · RS 173.320.1

Art. 26 RTAFRépartition des affaires

Chapitre 2 Organisation de l’activité judiciaire Section 2 Chambres

En vigueur au 1er juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les cours règlent la répartition des affaires entre les chambres ou les domaines spécialisés.

2Les règles sont soumises à l’approbation de la Commission administrative.

3Les présidents de cour répartissent les affaires entre les chambres ou les domaines spécialisés.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la D du TAF du 13 déc. 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2023 (RO 2023 238).