1Les cours se composent de deux chambres. Une subdivision en plus de deux chambres nécessite l’accord de la Commission administrative; il en va de même lorsqu’il est renoncé à la création de chambres.
2Les juges des cours constituent les chambres conformément à l’art. 19 LTAF; la constitution des chambres est soumise à l’approbation de la Commission administrative.
3Le président de cour est aussi président d’une chambre. Le second président de chambre est choisi par les juges de la cour conformément à l’art. 20 LTAF; sa nomination doit être approuvée par la Commission administrative. Les chambres peuvent en outre désigner un remplaçant à leur président.
4La limitation de la durée de fonction du président d’une cour (art. 20, al. 3, LTAF) s’applique aussi aux présidents de chambre. Lorsque l’un d’eux est nommé président de cour, la durée de sa précédente fonction n’est pas prise en compte.
5Les présidents de chambre sont compétents pour:
- a.
- attribuer les affaires aux juges conformément à l’art. 31, al. 2;
- b.
- désigner le collège de juges appelé à statuer sur une affaire conformément à l’art. 32, al. 1;
- c.
- ordonner la tenue de débats publics;
- d.
- ordonner la tenue d’une audience;
- e.
- ordonner la tenue d’une audience publique;
- f.
- déléguer des tâches aux greffiers.