Art. 1 SCSEObjet et but

¹La présente loi règle:

a.

les exigences de qualité auxquelles doivent répondre certains certificats numériques et leur utilisation;

b.

les conditions auxquelles les fournisseurs de services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des certificats numériques (services de certification) peuvent être reconnus;

c.

les droits et les devoirs des fournisseurs reconnus de services de certification.

²À l’exception de la responsabilité au sens des art. 17 et 18, elle ne règle pas les effets juridiques de l’utilisation des certificats numériques.

³Elle vise à:

a.

promouvoir la fourniture de services de certification sûrs à un large public;

b.

favoriser l’utilisation des certificats numériques, des signatures électroniques et des cachets électroniques;

c.

permettre la reconnaissance internationale des fournisseurs de services de certification et de leurs prestations.