Loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des certificats numériques (SCSE) · RS 943.03

Art. 6 SCSE

Section 3 Élaboration, stockage et utilisation de clés cryptographiques

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral règle l’élaboration, le stockage et l’utilisation des clés cryptographiques pouvant faire l’objet de certificats réglementés au sens de la présente loi; il veille à assurer un degré de sécurité élevé conforme à l’évolution de la technique.

2Les systèmes d’élaboration, de stockage et d’utilisation de clés cryptographiques privées, notamment les dispositifs de création de signatures et de cachets, doivent au moins:

a.
garantir que les clés ne puissent, pratiquement, se rencontrer qu’une seule fois et que leur confidentialité soit suffisante;
b.
garantir avec une marge de sécurité suffisante que les clés ne puissent être trouvées par déduction et que leur utilisation soit protégée contre toute falsification par les moyens techniques disponibles;
c.
garantir que les clés peuvent être protégées de manière fiable par le titulaire légitime contre toute utilisation abusive.