1Les organismes de reconnaissance annoncent à l’organisme d’accréditation les fournisseurs qu’ils reconnaissent.
2L’organisme d’accréditation tient à la disposition du public la liste des fournisseurs reconnus.
Loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des certificats numériques (SCSE) · RS 943.03
Art. 5 SCSEListe des fournisseurs reconnus
Section 2 Reconnaissance des fournisseurs
En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026