Loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des certificats numériques (SCSE) · RS 943.03

Art. 4 SCSEDésignation de l’organisme d’accréditation

Section 2 Reconnaissance des fournisseurs

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le Conseil fédéral désigne l’organisme d’accréditation des organismes de reconnaissance (organisme d’accréditation).

2Faute d’organisme de reconnaissance accrédité, le Conseil fédéral désigne comme tel l’organisme d’accréditation ou un autre organisme approprié.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.