Loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des certificats numériques (SCSE) · RS 943.03

Art. 4 SCSEDésignation de l’organisme d’accréditation

Section 2 Reconnaissance des fournisseurs

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral désigne l’organisme d’accréditation des organismes de reconnaissance (organisme d’accréditation).

2Faute d’organisme de reconnaissance accrédité, le Conseil fédéral désigne comme tel l’organisme d’accréditation ou un autre organisme approprié.