Art. 7 SCSEConditions applicables aux certificats réglementés

¹Un certificat réglementé peut être délivré au nom d’une personne physique ou d’une entité IDE.

²Il doit contenir les informations suivantes:

a.

le numéro de série;

b.

la mention qu’il est délivré à titre de certificat réglementé;

c.

le nom ou la désignation du titulaire de la clé cryptographique privée; s’il existe un risque de confusion, le nom ou la désignation doit être complété par un élément distinctif;

d.

pour les personnes physiques, éventuellement un pseudonyme identifié comme tel à la place du nom;

e.

pour les entités IDE, le numéro unique d’identification des entreprises au sens de la LIDE⁶;

f.

la clé cryptographique publique;

g.

la durée de validité;

h.

le nom, le pays d’établissement et le cachet électronique réglementé du fournisseur qui délivre le certificat.

³Le certificat peut également contenir les éléments suivants:

a.

les qualités spécifiques du titulaire de la clé cryptographique privée, telles que ses qualifications professionnelles;

b.

si le titulaire est une personne physique, la mention qu’elle est habilitée à représenter une entité IDE;

c.

le domaine d’utilisation pour lequel le certificat est prévu;

d.

la valeur limite des transactions pour lesquelles le certificat est prévu.

⁴Le Conseil fédéral règle le format des certificats réglementés.