Loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des certificats numériques (SCSE) · RS 943.03

Art. 7 SCSEConditions applicables aux certificats réglementés

Section 4 Certificats réglementés

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Un certificat réglementé peut être délivré au nom d’une personne physique ou d’une entité IDE.

2Il doit contenir les informations suivantes:

a.
le numéro de série;
b.
la mention qu’il est délivré à titre de certificat réglementé;
c.
le nom ou la désignation du titulaire de la clé cryptographique privée; s’il existe un risque de confusion, le nom ou la désignation doit être complété par un élément distinctif;
d.
pour les personnes physiques, éventuellement un pseudonyme identifié comme tel à la place du nom;
e.
pour les entités IDE, le numéro unique d’identification des entreprises au sens de la LIDE6;
f.
la clé cryptographique publique;
g.
la durée de validité;
h.
le nom, le pays d’établissement et le cachet électronique réglementé du fournisseur qui délivre le certificat.

3Le certificat peut également contenir les éléments suivants:

a.
les qualités spécifiques du titulaire de la clé cryptographique privée, telles que ses qualifications professionnelles;
b.
si le titulaire est une personne physique, la mention qu’elle est habilitée à représenter une entité IDE;
c.
le domaine d’utilisation pour lequel le certificat est prévu;
d.
la valeur limite des transactions pour lesquelles le certificat est prévu.

4Le Conseil fédéral règle le format des certificats réglementés.

Historique et notes (1)
  1. RS 431.03