Loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des certificats numériques (SCSE) · RS 943.03

Art. 8 SCSEConditions supplémentaires applicables aux certificats qualifiés

Section 4 Certificats réglementés

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le certificat qualifié ne peut être délivré qu’à une personne physique.

2Il contient la mention qu’il est destiné à n’être utilisé que pour la signature électronique.

3Il contient, en lieu et place de la mention visée à l’art. 7, al. 2, let. b, la mention qu’il est délivré à titre de certificat qualifié.