Art. 8 SCSEConditions supplémentaires applicables aux certificats qualifiés

¹Le certificat qualifié ne peut être délivré qu’à une personne physique.

²Il contient la mention qu’il est destiné à n’être utilisé que pour la signature électronique.

³Il contient, en lieu et place de la mention visée à l’art. 7, al. 2, let. b, la mention qu’il est délivré à titre de certificat qualifié.