Faites annuler votre poursuite en justice, sans avancer à l'aveugle
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Une dette imaginaire qui menace vos finances
Laisser passer un délai légal peut arriver à tout le monde, mais les conséquences face à l'Office des poursuites sont lourdes.
Délai manqué
Vous n'avez pas fait opposition au commandement de payer dans les 10 jours et la poursuite est devenue définitive.
Dette inexistante
Le créancier vous réclame une somme que vous avez déjà payée ou que vous ne devez absolument pas.
Saisie imminente
Sans intervention rapide devant le juge, vous risquez une saisie sur votre salaire ou sur vos biens personnels.
Votre démarche en 4 étapes
Reprenez le contrôle de la situation avec une procédure claire et sécurisée.
Exposez votre situation
Remplissez notre formulaire sécurisé en quelques clics pour nous détailler l'origine de la créance contestée.
Analyse et devis
Un avocat JuriUp étudie vos preuves (quittances, contrats) et vous propose un tarif fixe pour la procédure judiciaire.
Dépôt au tribunal
Votre avocat rédige et dépose la demande en annulation de poursuite, en requérant la suspension immédiate des actes de saisie.
Jugement et radiation
Une fois l'inexistence de la dette reconnue par le juge, l'Office des poursuites annule définitivement l'inscription.
Nous menons le combat judiciaire à votre place
Un procès civil exige de la rigueur. Nos professionnels s'occupent de tout pour faire valoir vos droits.
Analyse du dossier
Nous vérifions les chances de succès de votre action selon les preuves disponibles.
- examen des pièces
- vérification des délais
- définition de la stratégie
Saisine du juge
Nous rédigeons l'acte formel pour le tribunal avec tous les arguments de fond.
- rédaction de la demande
- dépôt au tribunal
- requête d'effet suspensif
Représentation
Un avocat partenaire défend vos intérêts face au créancier et devant la justice.
- plaidoirie au tribunal
- échanges avec la partie adverse
- transmission du jugement à l'Office
L'expertise juridique, la transparence en plus
Prix transparent
Nos honoraires sont annoncés à l'avance, sans mauvaise surprise à la fin de la procédure.
Avocats spécialisés
Vous êtes accompagné par un expert en droit des poursuites issu de votre canton.
Réactivité maximale
Obtenez une première évaluation de votre dossier sous 24h pour agir vite contre la saisie.
Protection de vos biens
Nous demandons l'effet suspensif pour bloquer l'Office des poursuites pendant le procès.
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Gérez toute la transmission de vos documents et contrats depuis votre salon.
Confidentialité absolue
Vos données financières et personnelles sont strictement protégées par le secret professionnel.
JuriUp vs. le cabinet traditionnel
Cabinet classique
L'approche habituelle
- Honoraires au taux horaire imprévisibles
- Déplacements obligatoires à l'étude
- Lenteur dans la prise en charge initiale
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JuriUp
L'alternative moderne
- Prix fixe annoncé avant toute démarche
- Gestion 100% en ligne et sécurisée
- Première réponse garantie sous 24h
- Suivi clair à chaque étape de la procédure
Ils ont réussi à faire radier leur poursuite
L'action en annulation de poursuite en Suisse, expliquée simplement
Vous avez laissé passer le délai d'opposition ? L'action en annulation (art. 85a LP) est la voie de recours pour prouver qu'une dette n'existe pas.
En droit suisse, si vous ne formulez pas d'opposition dans un délai de 10 jours, la poursuite devient définitive, même si la créance est totalement injustifiée. Pour stopper la procédure, la loi fédérale prévoit une voie de secours : l'action en annulation de poursuite. En vertu de l'art. 85a de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), vous pouvez saisir le tribunal compétent pour faire constater que la dette n'existe pas, qu'elle a été remboursée ou qu'elle bénéficie d'un sursis. Il s'agit d'un procès civil à part entière, qui nécessite d'apporter des preuves tangibles. Lors du dépôt de la demande, il est indispensable de requérir des mesures provisionnelles pour bloquer temporairement les actes de réalisation. Lisez notre article détaillé sur l'action en annulation de poursuite en Suisse pour mieux comprendre le fonctionnement de cette démarche juridique.
Les effets de la démarche judiciaire
Annulation de la poursuite
Lorsque le juge constate au fond, par un jugement définitif, que la dette est inexistante ou a été éteinte (par exemple par un paiement intégral), la poursuite est annulée et son inscription est radiée des registres de l'Office.
Suspension provisoire de la poursuite
Avant de statuer sur le fond, le juge peut ordonner la suspension provisoire de la poursuite s'il estime que la demande en annulation est très vraisemblable. Cela permet d'éviter l'exécution forcée pendant la durée du procès.
Ce que vous devez prouver devant le juge
- L'inexistence de la dette : Vous démontrez que le contrat est nul, que l'identité du débiteur est erronée ou que vous n'avez jamais commandé la prestation.
- Le remboursement préalable : Vous prouvez, factures ou extraits bancaires à l'appui, que la somme réclamée avait déjà été payée avant ou pendant la procédure.
- Le blocage des actes de saisie : En déposant cette action, vous exigez du tribunal qu'il empêche temporairement l'Office des poursuites d'exécuter une saisie sur salaire ou sur vos biens.
Combien de temps faut-il compter ?
L'action fondée sur l'art. 85a LP peut être introduite à tout moment, pour autant que la poursuite n'ait pas encore abouti à la réalisation des biens ou à la distribution des deniers. La procédure judiciaire elle-même, selon qu'elle soit soumise à la procédure simplifiée ou ordinaire, peut durer de quelques mois à plus d'un an. C'est pourquoi il est essentiel de requérir l'effet suspensif dès le dépôt de la demande. Si vous vous interrogez sur les frais liés à cette démarche devant les tribunaux, consultez notre page dédiée pour savoir combien coûte une action en annulation de poursuite.
- Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
- Poursuite pour dettes (Informations de la Confédération)
Tout ce que vous voulez savoir
L'opposition se fait sans motif, gratuitement et simplement auprès de l'Office des poursuites dans un délai strict de 10 jours (art. 74 LP). L'action en annulation (art. 85a LP) est un véritable procès intenté devant le juge civil lorsque ce délai de 10 jours est échu, impliquant des frais de justice et la nécessité de prouver l'inexistence de la dette.
Oui. Contrairement à une simple opposition, saisir le tribunal civil requiert généralement le versement d'une avance de frais (art. 98 CPC) dont le montant dépend de la valeur litigieuse, c'est-à-dire du montant de la dette contestée.
Non. Le dépôt de la demande au tribunal ne bloque pas automatiquement la poursuite. Il faut demander expressément au juge, dans votre requête, d'ordonner la suspension provisoire (art. 85a al. 2 LP), qu'il accordera s'il juge votre demande très vraisemblable.
Si le juge rejette votre action et confirme l'existence de la créance, la suspension provisoire est levée. La poursuite continuera, et vous devrez rembourser la dette, les frais de poursuite, ainsi que les frais de justice et les dépens (honoraires d'avocat) de la partie adverse.
Non. L'action en annulation n'est ouverte que tant que la poursuite est en cours. Si l'Office a déjà saisi et distribué les fonds au créancier, vous disposez d'un délai strict de 1 an (art. 86 LP) pour intenter une action en répétition de l'indu afin de récupérer les montants versés à tort.
Ne laissez pas une poursuite injustifiée gâcher votre avenir
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Ressources sur l'annulation de poursuite
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