Se défendre lors d'un contrôle fiscal, avec le bon expert
Faites face à l'administration fiscale avec sérénité. L'équipe JuriUp vous met en relation avec un avocat fiscaliste pour un accompagnement de A à Z, un prix annoncé à l'avance et une première réponse sous 48h ouvrées.
Le fisc examine vos comptes à la loupe
Recevoir un avis de contrôle génère toujours de l'appréhension. Les enjeux financiers sont de taille.
L'administration vous cible
L'avis de contrôle fiscal génère de l'angoisse et les inspecteurs exigent des documents complexes dans des délais très courts.
Le risque de redressement
Une erreur ou un oubli de déclaration peut entraîner de lourds rattrapages, des intérêts de retard et de fortes amendes pour soustraction fiscale.
Le manque d'expertise
Les lois fiscales suisses sont très techniques. Affronter seul le fisc revient à s'exposer à une taxation d'office hautement défavorable.
Votre démarche en 4 étapes
Nous structurons votre défense pour rétablir un rapport de force équitable.
Évaluation de la situation
Décrivez votre contexte fiscal et transmettez-nous l'avis de contrôle reçu de l'administration.
Mise en place de la stratégie
Un avocat fiscaliste partenaire analyse votre comptabilité et prépare vos arguments légaux pour limiter les risques.
Représentation face au fisc
Votre expert prend le relais, rédige les courriers officiels et vous défend lors des entretiens avec les taxateurs.
Négociation et clôture
Nous visons un accord avantageux, contestons les redressements abusifs et limitons les éventuelles sanctions.
Un bouclier juridique face à l'administration
Votre avocat fiscaliste prend en charge la totalité des interactions avec les autorités.
Audit des risques fiscaux
JuriUp évalue immédiatement votre vulnérabilité (TVA, impôt sur le bénéfice, fortune) et consolide vos justificatifs.
- Audit des comptes
- Vérification des déductions
- Préparation des pièces
Finies les erreurs stratégiques
Votre avocat devient le point de contact unique du fisc. Nous rédigeons toutes les correspondances pour éviter les déclarations maladroites.
- Réponses aux injonctions
- Demandes de délai
- Dépôt de documents
Négociation et recours
Si l'autorité fiscale prononce un rappel d'impôt disproportionné, nous faisons opposition et portons l'affaire devant la justice si nécessaire.
- Rejet de la taxation d'office
- Recours contre le redressement
- Négociation des pénalités
La garantie d'une défense solide
Budget maîtrisé
Le coût de l'accompagnement par un avocat fiscaliste est annoncé à l'avance, sans mauvaise surprise.
Experts de votre canton
Nos partenaires maîtrisent parfaitement les spécificités de l'administration fiscale de votre lieu de domicile.
Réponse sous 48h ouvrées
Le temps est compté face aux injonctions du fisc, nous réagissons immédiatement pour protéger vos droits.
Secret professionnel
Vos données financières, bancaires et fiscales sont traitées avec une confidentialité absolue.
Gestion 100% en ligne
Transmettez vos pièces comptables sur notre plateforme sécurisée, sans avoir à vous déplacer.
Liberté d'action
Profitez d'une première évaluation de vos risques fiscaux pour décider de la marche à suivre, sans engagement.
JuriUp vs. le cabinet traditionnel
Cabinet classique
L'approche d'hier
- Facturation horaire imprévisible et dépassements fréquents
- Délais de prise en charge souvent trop longs pour répondre au fisc
- Rendez-vous physiques obligatoires et très contraignants
- Peu de transparence sur la stratégie fiscale adoptée
JuriUp
La solution moderne
- Honoraires fixes et communiqués avant le début de toute démarche
- Mise en relation et première réponse sous 48h ouvrées
- Démarches 100% numérisées via un espace client sécurisé
- Communication claire et transparente, sans jargon fiscal incompréhensible
Des contribuables et des entreprises protégés
Le contrôle fiscal en Suisse, expliqué simplement
Tout ce que vous devez savoir pour aborder cette procédure dans le respect des lois fiscales cantonales et fédérales.
Le contrôle fiscal est une procédure d'enquête initiée par les autorités fiscales (cantonales ou l'AFC) pour vérifier l'exactitude des déclarations d'impôts d'un contribuable. Fondé sur les dispositions de la Loi fédérale sur l'impôt direct (LIFD) et la Loi sur l'harmonisation des impôts (LHID), il vise à s'assurer qu'aucune soustraction d'impôt n'a été commise. L'autorité dispose de pouvoirs étendus pour exiger des documents commerciaux et personnels (art. 126 LIFD). Face à des inspecteurs rigoureusement formés, être accompagné par un avocat garantit le respect de vos droits de procédure et vous permet de contester efficacement la justesse d'un éventuel rappel d'impôt.
Les conséquences d'une déclaration erronée
Le rappel d'impôt
Lorsque l'autorité découvre que des éléments imposables n'ont pas été taxés (oubli, erreur de bonne foi), elle réclame l'impôt éludé pour les périodes passées, assorti d'intérêts moratoires, sans prononcer de sanction pénale.
L'amende pour soustraction fiscale
S'il est prouvé que la dissimulation était intentionnelle ou relève d'une grave négligence, le contribuable s'expose, en plus du rappel, à une très lourde amende pénale visant à le punir.
Ce que règle l'intervention de l'avocat
- L'audit des risques : Le professionnel analyse l'ampleur du problème et évalue l'opportunité de déposer une dénonciation spontanée non punissable pour éviter l'amende.
- Le respect du droit d'être entendu : L'avocat s'assure que le fisc vous laisse le temps de fournir vos justificatifs et vos explications avant toute décision brutale.
- La contestation de la décision : Si l'autorité fiscale émet une décision de taxation arbitraire, l'expert dépose une réclamation formelle dans les délais légaux stricts (art. 132 LIFD).
- La négociation des amendes : L'objectif central est d'invoquer toutes les circonstances atténuantes existantes pour réduire au strict minimum les sanctions financières réclamées.
Combien de temps faut-il compter ?
Un contrôle fiscal peut s'étendre sur quelques semaines ou durer plusieurs années, selon la complexité du dossier comptable et le degré de coopération du contribuable. Le droit d'introduire une procédure de rappel d'impôt se prescrit par dix ans. Pour obtenir une estimation claire des frais liés à votre défense face à l'administration, n'hésitez pas à consulter notre page expliquant combien coûte la contestation d'une taxation fiscale.
Tout ce que vous voulez savoir
L'administration peut exiger tous les documents utiles à l'établissement de la taxation (art. 126 LIFD) : certificats de salaire, relevés bancaires complets, factures, et les livres de comptes détaillés pour les indépendants.
Le droit pour le fisc d'introduire une procédure de rappel d'impôt se prescrit par 10 ans à compter de la fin de la période fiscale concernée (art. 152 LIFD).
Non, le contribuable a une obligation légale de collaborer à l'établissement des faits. Un refus de coopérer sans motif légitime peut conduire à une redoutable taxation d'office.
Selon l'article 175 LIFD, l'amende s'élève en règle générale à une fois le montant de l'impôt soustrait, mais elle peut être réduite au tiers en cas de faute légère, ou triplée (3x) pour une faute particulièrement grave.
C'est la démarche par laquelle un contribuable signale de lui-même une fraude avant que le fisc ne la découvre. Lors de la première dénonciation spontanée, le rappel d'impôt est exigé, mais aucune amende pénale n'est infligée.
Ne laissez pas le fisc dicter ses propres règles
Confiez votre dossier fiscal à nos experts. L'équipe JuriUp analyse votre situation, construit votre stratégie de défense et vous met en relation avec le bon avocat spécialisé.
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