Constituez votre usufruit immobilier en ligne, en toute sécurité
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Transmettre son patrimoine suscite de nombreuses craintes
Vous souhaitez céder la propriété de votre maison à vos enfants, mais vous redoutez de perdre votre toit ou vos revenus locatifs. Organiser cette transition sereinement nécessite des garanties juridiques solides.
Peur de perdre son logement
Vous voulez transmettre la propriété à vos héritiers sans risquer de devoir quitter la maison dans laquelle vous avez toujours vécu.
Protection du conjoint survivant
En cas de décès, vous craignez que votre mari ou votre femme doive vendre la maison familiale pour payer la part des autres héritiers.
Complexité des démarches notariales
La rédaction d'un acte authentique et l'inscription au registre foncier vous semblent compliquées et vous redoutez des frais de procédure cachés.
Votre constitution d'usufruit en 4 étapes
Nous coordonnons l'ensemble de la procédure avec nos notaires partenaires pour sécuriser votre transmission.
Décrivez votre projet immobilier
Remplissez notre formulaire en ligne pour nous expliquer votre situation familiale et vos objectifs de transmission.
Analyse juridique et devis
Un professionnel JuriUp étudie votre dossier et vous propose un devis clair et définitif, sans mauvaise surprise.
Rédaction de l'acte authentique
Notre notaire partenaire rédige le contrat constitutif d'usufruit ou l'acte de donation mixte intégrant cette servitude foncière.
Signature et registre foncier
Vous signez le document chez le notaire, qui se charge de procéder à l'inscription officielle au registre foncier du canton.
Un accompagnement juridique et notarial sur mesure
Déléguez la complexité légale, nos juristes et avocats encadrent votre usufruit pour protéger vos droits viagers.
Étude de votre projet
Un expert évalue la meilleure stratégie fiscale et successorale pour votre situation personnelle.
- Choix entre usufruit et droit d'habitation
- Calcul des impacts fiscaux
- Vérification de la réserve héréditaire
Création de l'acte
Le notaire rédige un contrat sur mesure qui protège fermement vos intérêts et ceux de vos proches.
- Acte de donation immobilière
- Clauses d'entretien
- Répartition claire des charges
Passage au registre
Nous coordonnons l'officialisation de votre droit afin de le rendre opposable à l'égard de tous.
- Prise de rendez-vous notarial
- Dépôt au registre foncier
- Suivi complet de la procédure
L'expertise immobilière à portée de clic
Prix fixe et transparent
Aucun honoraire surprise, vous connaissez le coût global de l'accompagnement dès le départ.
Notaires et juristes romands
Une mise en relation avec des experts qualifiés dans votre canton (Vaud, Genève, Valais, Neuchâtel, Fribourg, Jura).
Première réponse sous 48h ouvrées
Votre dossier de transmission est pris en charge très rapidement par notre équipe.
Confidentialité absolue
Vos données familiales et patrimoniales sont protégées par le strict secret professionnel.
Processus 100% en ligne
Initiez et suivez votre dossier depuis chez vous, seul le passage pour la signature authentique nécessite votre présence physique.
Sans aucun engagement
Vous êtes totalement libre d'accepter ou de refuser notre proposition après l'analyse initiale de votre situation.
JuriUp vs. la démarche traditionnelle
Étude notariale classique
La voie habituelle
- Délais d'obtention de rendez-vous parfois longs
- Tarification complexe et frais d'honoraires opaques
- Démarches préparatoires à rassembler et initier soi-même
- Peu d'outils numériques pour le suivi du dossier
JuriUp
La solution moderne
- Prise en charge et première réponse sous 48h ouvrées
- Honoraires d'accompagnement annoncés clairement à l'avance
- Coordination centralisée entre le juriste et le notaire de A à Z
- Suivi fluide, sécurisé et digitalisé de votre transmission immobilière
Ils ont sécurisé leur avenir et celui de leurs proches
L'usufruit immobilier en Suisse, expliqué simplement
Anticiper la transmission de son patrimoine tout en conservant la jouissance de son bien repose sur des bases légales précises.
En droit suisse, l'usufruit confère à une personne le droit de jouir pleinement d'un bien qui appartient à autrui (art. 745 al. 2 CC). Concrètement, si vous transmettez la nue-propriété de votre maison à vos enfants, vous conservez l'usufruit : vous pouvez continuer à y habiter ou la louer pour en percevoir l'intégralité des loyers. L'usufruitier est tenu d'assumer les frais d'entretien ordinaire, les intérêts hypothécaires, les primes d'assurance et les impôts, tandis que le nu-propriétaire finance les grosses réparations (art. 764 CC). Ce démembrement de propriété est un outil redoutable d'anticipation successorale, souvent couplé à une donation de son vivant. Pour les immeubles, sa constitution nécessite obligatoirement la forme authentique devant notaire et une inscription au registre foncier cantonal.
Usufruit ou droit d'habitation : quelles différences ?
L'usufruit
Vous avez la pleine jouissance du bien immobilier. Vous pouvez y vivre, mais aussi le louer à un tiers et en conserver tous les revenus locatifs. En contrepartie, vous assumez les charges courantes, les impôts et les intérêts hypothécaires du bien.
Le droit d'habitation
C'est un droit d'usage strictement personnel. Vous pouvez habiter dans le logement avec votre famille proche, mais vous ne pouvez en aucun cas le louer. En revanche, vous ne payez ni la valeur locative ni les intérêts hypothécaires, sauf accord contraire stipulé dans l'acte.
Ce que l'acte d'usufruit permet de régler juridiquement
- La répartition financière : Clarifier officiellement qui paie les frais d'entretien immobilier et les impôts, pour éviter tout conflit futur avec les nus-propriétaires.
- La protection du conjoint : Assurer au conjoint survivant le droit inaliénable de rester dans le logement familial ou de percevoir ses revenus locatifs après le décès du premier époux.
- Le respect des parts légales : Veiller à ce que la donation de la nue-propriété et la création de l'usufruit ne lèsent pas la réserve héréditaire légitime des autres descendants.
Combien de temps faut-il compter pour cette démarche ?
La mise en place d'un usufruit dépend de l'analyse fiscale de votre dossier et des disponibilités de l'étude notariale de votre canton. En règle générale, il faut compter entre 2 à 4 semaines pour l'élaboration du projet d'acte authentique sur mesure, puis quelques semaines supplémentaires pour l'inscription définitive par le registre foncier cantonal. Pour estimer les émoluments notariaux et les frais d'inscription, n'hésitez pas à consulter notre guide exhaustif pour savoir combien coûte un usufruit en Suisse.
Tout ce que vous voulez savoir sur l'usufruit
Oui, contrairement au droit d'habitation, l'usufruit vous accorde la pleine jouissance du bien immobilier. Vous pouvez tout à fait le mettre en location et percevoir les loyers pour vous-même, tout en assumant le paiement des impôts sur le rendement locatif perçu.
Selon l'article 764 du Code civil, l'usufruitier doit payer l'entretien ordinaire de la maison, les primes d'assurance, les impôts cantonaux et fédéraux (notamment sur la fortune et la valeur locative) ainsi que les intérêts de la dette hypothécaire. Le nu-propriétaire rembourse quant à lui le capital de la dette et finance les grosses rénovations.
Sur le plan purement juridique, le nu-propriétaire peut vendre la maison, mais le nouvel acheteur acquiert le bien toujours grevé de l'usufruit existant. Dans la pratique immobilière, il est quasiment impossible de vendre à un bon prix un bien occupé par un usufruitier viager sans obtenir l'accord de ce dernier pour renoncer à son droit contre une indemnité.
L'usufruit prend fin le plus souvent au décès de l'usufruitier s'il s'agit d'un droit viager (art. 749 CC). Il peut également s'éteindre par la renonciation volontaire de l'usufruitier via un acte authentique de radiation, par l'expiration d'un délai s'il a été constitué pour une durée déterminée, ou par la perte totale de l'immeuble.
Oui, en tant qu'usufruitier, vous êtes la personne qui jouit économiquement du bien. Vous devez donc déclarer la valeur locative (si vous y habitez) ou les revenus locatifs (si vous louez le bien), ainsi que la valeur fiscale de l'immeuble comme fortune dans votre propre déclaration d'impôts.
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Ressources sur l'usufruit et la transmission
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