Organisez votre donation de votre vivant, en toute sécurité légale
L'équipe JuriUp vous met en relation avec un expert en droit des successions ou un notaire pour structurer votre transmission. Profitez d'un accompagnement de A à Z, d'un prix annoncé à l'avance et d'une réponse sous 24h.
La transmission de patrimoine soulève de nombreuses questions
Anticiper sa succession est un acte généreux, mais qui exige de la prudence pour ne léser personne.
Crainte des litiges futurs
Vous redoutez que ce don ne crée des conflits ou des jalousies entre vos héritiers lors de l'ouverture de votre succession.
Fiscalité incertaine
Vous ignorez comment optimiser l'impôt sur les donations selon le canton où vous résidez.
Complexité juridique
Vous ne savez pas s'il faut rédiger un acte notarié, prévoir une réserve d'usufruit ou privilégier un avancement d'hoirie.
Votre démarche en 4 étapes
Nous simplifions vos démarches successorales en ligne.
Analyse de votre situation
Décrivez-nous vos objectifs de transmission et le type de biens que vous souhaitez donner.
Définition de la stratégie
Un juriste ou un avocat JuriUp vous conseille sur la meilleure voie juridique, comme l'avancement d'hoirie ou la réserve d'usufruit.
Rédaction des documents
Nous préparons les conventions nécessaires et coordonnons les formalités avec un notaire si la loi l'exige.
Transmission finalisée
Votre patrimoine est transmis dans le respect absolu de vos volontés et de la législation en vigueur.
Une prise en charge complète de votre dossier
Nos experts veillent à sécuriser chaque aspect de votre donation.
Choix du montage
Nous analysons votre patrimoine pour définir l'outil juridique le plus adapté à votre famille et à vos objectifs.
- Avancement d'hoirie
- Donation mixte
- Réserve d'usufruit
Rédaction et formalités
Nos experts s'assurent que le don respecte les parts réservataires légales pour éviter toute contestation future.
- Respect des réserves (art. 471 CC)
- Coordination notariale
- Contrats sécurisés
Optimisation fiscale
Nous vous orientons pour déclarer correctement ce transfert et minimiser l'impact fiscal selon les règles de votre canton.
- Impôts cantonaux
- Déductions légales
- Déclaration conforme
L'expertise successorale à portée de clic
Honoraires transparents
Le prix de notre intervention est fixé et communiqué à l'avance, sans aucune mauvaise surprise.
Spécialistes cantonaux
Nous vous orientons vers un professionnel qui maîtrise la fiscalité et les règles de votre canton.
Réponse sous 24h
Notre équipe réagit rapidement pour faire avancer votre projet sans délai.
Confidentialité absolue
Vos données financières et familiales sont protégées par le secret professionnel le plus strict.
Démarche 100% en ligne
Échangez vos documents et posez vos questions depuis chez vous, en toute simplicité.
Sans aucun engagement
Vous restez libre d'accepter notre proposition d'accompagnement après la première analyse de votre dossier.
JuriUp vs. le cabinet traditionnel
Cabinet classique
L'approche traditionnelle
- Délais d'attente souvent longs pour obtenir un premier rendez-vous
- Tarifs horaires flous et facturation à la minute
- Démarches administratives et recherches notariales entièrement à votre charge
- Manque de proactivité sur les questions d'optimisation fiscale intercantonale
JuriUp
L'efficacité en ligne
- Prise en charge initiale et première réponse sous 24 heures
- Forfait clair et annoncé avant le début de toute démarche
- Coordination complète de A à Z, y compris avec les notaires partenaires
- Conseils stratégiques globaux pour protéger votre conjoint et l'ensemble de vos héritiers
Des successions anticipées avec succès partout en Suisse romande
La donation de son vivant en Suisse, expliquée simplement
Ce qu'il faut savoir avant de transmettre une partie de son patrimoine à ses proches.
Faire un don de son vivant est un excellent moyen d'aider ses proches, mais cela nécessite de respecter strictement le Code civil suisse (CC). Selon l'art. 239 CO, la donation est un contrat par lequel une personne cède une partie de ses biens sans contre-prestation. Lorsqu'elle est faite à un héritier légal (comme un enfant), elle est souvent présumée être un avancement d'hoirie (art. 626 CC), ce qui signifie que sa valeur devra être réintégrée lors du partage successoral pour maintenir l'égalité, à moins d'une dispense expresse. Il est fondamental de ne pas léser les parts réservataires (art. 471 CC) sous peine de s'exposer à une action en réduction. De plus, les règles formelles varient considérablement : un bien mobilier peut se donner de la main à la main, tandis qu'une donation immobilière exige un acte authentique passé devant un notaire (art. 243 CO).
Les options possibles
La donation manuelle
Il s'agit de la remise matérielle d'une chose mobilière (argent, bijoux, titres) de la main à la main. Elle ne requiert aucune forme particulière pour être valable, mais une convention écrite reste très fortement recommandée pour des raisons de preuve.
La promesse de donner et l'acte authentique
Toute promesse de donation ou donation portant sur un bien immobilier (ou un droit réel) doit impérativement être constatée par un acte authentique notarié pour être valable et inscrite au registre foncier.
Ce que règle la procédure
- Respect de la réserve héréditaire : La donation ne doit en aucun cas priver les héritiers protégés par la loi (conjoint, enfants) de leur part minimale légale (art. 471 CC).
- L'obligation de rapport : Sauf mention contraire écrite, les dons importants faits aux descendants doivent être rapportés lors du partage pour garantir l'équité.
- Les impôts cantonaux : L'impôt sur les donations dépend du degré de parenté et du canton. Le recours à un expert permet de sécuriser votre déclaration.
- Le maintien de l'usage : Il est tout à fait possible de donner un bien tout en conservant un usufruit (art. 745 CC) pour continuer à y habiter ou en percevoir les loyers.
Combien de temps faut-il compter ?
Une donation manuelle classique (comme un transfert d'argent) peut être formalisée en quelques jours par la rédaction d'une convention écrite sous seing privé. En revanche, s'il s'agit d'un bien immobilier ou d'un acte complexe nécessitant l'intervention d'un notaire, prévoyez un délai de 3 à 6 semaines pour réunir les pièces, rédiger l'acte authentique et finaliser l'inscription au registre foncier. Pour anticiper les honoraires notariaux et les émoluments, consultez notre guide pour savoir combien coûte une donation immobilière en Suisse.
Tout ce que vous voulez savoir
La fiscalité est une compétence purement cantonale. Dans la quasi-totalité des cantons romands (Genève, Vaud, Fribourg, Valais, Neuchâtel), les donations aux conjoints et aux descendants directs (enfants, petits-enfants) sont taxées à 0%. Les dons à des tiers peuvent être taxés jusqu'à 50% ou plus selon les barèmes en vigueur.
Une donation est un terme général, tandis que l'avancement d'hoirie (art. 626 CC) est un don fait à un futur héritier légal (souvent un enfant) en vue d'anticiper sa part d'héritage. Cet avancement devra être compensé financièrement (rapporté) au moment du décès pour maintenir l'égalité entre héritiers, sauf si vous rédigez une dispense expresse.
Oui. Vous pouvez effectuer une donation immobilière avec réserve d'usufruit (art. 745 CC) ou de droit d'habitation (art. 776 CC). Cela vous permet de transférer la nue-propriété à vos enfants tout en garantissant votre droit inaliénable d'y loger ou d'en percevoir les loyers jusqu'à votre décès.
Non, la donation d'une somme d'argent ou de titres (donation manuelle, art. 242 CO) ne nécessite pas d'acte authentique notarié. Toutefois, la rédaction d'une convention sous seing privé par un juriste est fortement recommandée pour clarifier s'il s'agit d'un avancement d'hoirie soumis à rapport ou non.
L'annulation d'une donation est très encadrée. L'art. 249 CO permet de révoquer un don uniquement si le donataire a commis une infraction pénale grave contre le donateur, a gravement manqué à ses devoirs familiaux ou n'a pas respecté les charges ou conditions expressément liées à la donation.
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Ressources sur la donation et la succession
Découvrez nos guides complets pour comprendre vos droits et optimiser votre transmission.
