Libérez-vous de votre clause de non-concurrence sans risquer de pénalités
JuriUp vous met en relation avec un avocat ou un juriste expert en droit du travail pour faire annuler une interdiction abusive. Profitez d'un accompagnement de A à Z, d'un prix annoncé à l'avance et d'une réponse sous 24h.
Votre carrière est freinée par votre ancien employeur ?
Vous souhaitez rejoindre une autre entreprise ou vous mettre à votre compte, mais une clause de votre contrat vous en empêche.
Carrière bloquée
Votre ancien employeur vous empêche de rejoindre un concurrent direct ou de créer votre propre société.
Peur des sanctions
Le contrat prévoit une lourde peine financière si vous passez outre l'interdiction de concurrence.
Clause abusive
L'interdiction vous semble beaucoup trop large géographiquement ou démesurée dans sa durée.
Votre démarche en 4 étapes
Un processus sécurisé pour faire valoir vos droits rapidement.
Transmettez votre contrat
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Analyse juridique
Un avocat ou juriste JuriUp vérifie la validité de la clause selon le Code des obligations.
Stratégie de sortie
Nous définissons les arguments légaux pour exiger la nullité ou la réduction de la clause.
Négociation et libération
Le professionnel intervient auprès de votre ancien employeur pour vous libérer officiellement.
Un accompagnement juridique complet
Nos avocats et juristes prennent le relais pour débloquer votre situation professionnelle.
Validité de la clause
Un avocat ou juriste vérifie si l'interdiction est légale.
- Vérification des conditions
- Analyse du périmètre
- Évaluation des risques
Fin du contrat
Nous invoquons la nullité si vos motifs de départ l'imposent.
- Licenciement injustifié
- Démission justifiée
- Application de l'art. 340c CO
Accord de libération
Nous protégeons votre nouvelle activité par un accord officiel.
- Levée de la clause
- Suppression de la peine
- Sécurisation du nouveau poste
Le droit du travail, sans la complexité
Prix fixe
Le coût de la démarche est annoncé avant toute intervention, sans mauvaise surprise.
Experts de votre canton
Mise en relation avec des juristes et avocats maîtrisant les usages locaux romands.
Réponse sous 24h
Notre plateforme assure une première prise en charge rapide de votre dossier.
100% Confidentiel
Vos données et votre futur projet professionnel sont protégés par le secret professionnel.
Service en ligne
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Sans engagement
Vous êtes entièrement libre d'accepter ou de refuser notre proposition d'accompagnement.
JuriUp vs. le cabinet traditionnel
Cabinet classique
L'approche habituelle
- Tarifs horaires imprévisibles et souvent très élevés
- Prise de rendez-vous obligatoire pendant les heures de bureau
- Délais de traitement et de première réponse parfois longs
- Frais d'ouverture de dossier souvent exigés d'avance
JuriUp
La solution moderne
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- Gestion du dossier 100% en ligne, de jour comme de nuit
- Mise en relation rapide et première réponse sous 24h
- Aucun frais caché ni facturation à la minute
Des travailleurs libérés partout en Suisse
La clause de non-concurrence en Suisse, expliquée simplement
Ce qu'il faut savoir avant de changer d'employeur ou de vous mettre à votre compte.
La clause de prohibition de faire concurrence est encadrée par les art. 340 à 340c CO. Très fréquente dans les contrats de travail, elle est souvent rédigée de manière abusive et s'avère juridiquement nulle ou réductible. Que vous ayez signé une clause de non-concurrence et confidentialité standard ou sur mesure, sa validité dépend de conditions strictes : vous devez avoir eu un aperçu direct de la clientèle ou des secrets de fabrication, et cette connaissance doit pouvoir causer un préjudice sensible à votre employeur.
Les options possibles
Limitation et réduction
La loi impose des limites de temps (maximum 3 ans sauf exception), de lieu et de genre d'affaires. Si elles sont excessives, le juge peut réduire la clause.
Caducité automatique
La clause devient caduque si l'employeur résilie le contrat sans motif fondé, ou si le travailleur démissionne pour un motif justifié.
Ce que règle la procédure
- Nullité de la clause : Vérification que l'interdiction respecte les exigences légales (forme écrite, préjudice sensible pour l'employeur).
- Levée des sanctions : Neutralisation de la peine conventionnelle ou de l'exigence de dommages-intérêts financiers.
- Négociation d'une renonciation : Obtention d'un accord écrit par lequel l'employeur renonce à faire valoir ses droits.
Combien de temps faut-il compter ?
Le délai dépend de l'intransigeance de votre ancien employeur. Une première lettre de mise en demeure rédigée par un avocat ou un juriste peut être envoyée en quelques jours et suffire à débloquer la situation. En cas de blocage nécessitant une action judiciaire, la procédure devant le Tribunal des prud'hommes peut prendre plusieurs mois.
Tout ce que vous voulez savoir
Selon l'article 340c du Code des obligations, si votre employeur vous licencie sans motif fondé (par exemple pour des raisons économiques), la clause devient automatiquement caduque.
Non. Une clause de non-concurrence doit être raisonnablement limitée quant au lieu, au temps et au genre d'affaires (art. 340a CO). Une interdiction visant toute la Suisse sans lien direct avec le marché de l'employeur est abusive et sera réduite par le juge.
L'interdiction ne peut en principe pas dépasser 3 ans (art. 340a al. 1 CO). En pratique, les tribunaux réduisent souvent les durées supérieures à 6 ou 12 mois, sauf circonstances particulières.
Si la clause est valable et violée, vous vous exposez au paiement de dommages-intérêts. Si une peine conventionnelle est prévue, elle correspond souvent à plusieurs mois de salaire. Il faut faire analyser la clause avant de prendre un nouveau poste.
En droit suisse, l'employeur n'est pas obligé de vous verser une indemnité compensatoire pour la durée de l'interdiction, sauf si le contrat le stipule. Toutefois, l'absence de compensation financière incite fréquemment le juge à réduire la portée de la clause.
Libérez-vous de vos contraintes professionnelles
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