Contester une saisie de biens, sans perdre vos acquis
L'Office des poursuites a confisqué des objets indispensables ou appartenant à un tiers ? Un avocat ou un juriste JuriUp rédige votre plainte et défend vos droits face à l'autorité. Accompagnement de A à Z, prix annoncé à l'avance et réponse sous 48h ouvrées.
Quand la saisie menace votre quotidien
Voir ses biens personnels inventoriés et emportés par l'Office des poursuites est une épreuve difficile et déstabilisante.
Objets indispensables saisis
L'huissier a inventorié votre outil de travail, votre véhicule ou des meubles de première nécessité.
Biens d'un tiers confisqués
L'Office a saisi des objets qui appartiennent à votre conjoint, votre colocataire ou un proche.
Estimation sous-évaluée
Les biens saisis ont été estimés à un montant dérisoire, ne couvrant pas la dette de manière juste.
Votre démarche en 4 étapes
Ne laissez pas passer le délai de 10 jours pour faire valoir vos droits.
Décrivez votre situation
Remplissez notre formulaire en ligne et transmettez le procès-verbal de saisie reçu de l'Office des poursuites.
Analyse de votre dossier
Un avocat ou un juriste étudie les objets saisis, identifie les biens insaisissables et valide vos motifs de contestation.
Rédaction de la plainte
Notre expert rédige la plainte officielle ou l'action en revendication en respectant le formalisme légal strict.
Dépôt à l'autorité
JuriUp transmet le dossier aux instances compétentes pour exiger la libération de vos biens.
Un accompagnement juridique complet
Confiez votre dossier à un professionnel pour maximiser vos chances de récupérer vos objets.
Vérification des biens insaisissables
Nous contrôlons que l'Office des poursuites a respecté l'article 92 LP protégeant votre minimum vital.
- Examen du procès-verbal
- Identification des biens protégés
- Calcul de la valeur de réalisation
Rédaction de la plainte (Art. 17 LP)
Nos juristes et avocats préparent une argumentation solide pour faire annuler la saisie abusive.
- Dépôt dans les 10 jours
- Saisine de l'autorité de surveillance
- Demande d'effet suspensif
Protection des biens de tiers
Si un objet saisi ne vous appartient pas, nous engageons la procédure de revendication (Art. 106 LP).
- Preuve de propriété
- Intervention du tiers
- Blocage de la réalisation
L'allié de vos droits
Prix fixe
Un tarif transparent annoncé avant toute démarche pour éviter les mauvaises surprises.
Experts en poursuites
Des juristes et avocats spécialisés dans le droit des poursuites et de la faillite.
Rapidité d'action
Une première réponse sous 48h ouvrées pour bloquer la procédure avant la vente aux enchères.
Confidentialité totale
Vos données financières et personnelles sont traitées avec la plus grande discrétion.
100% en ligne
Gérez la contestation depuis chez vous, sans devoir vous déplacer au guichet.
Sans engagement
L'évaluation initiale de votre situation ne vous engage absolument à rien.
JuriUp vs. le cabinet traditionnel
Cabinet classique
Les contraintes habituelles
- Rendez-vous physiques obligatoires
- Honoraires facturés au temps passé
- Délais d'attente pour un premier contact
- Démarches complexes pour le débiteur
JuriUp
La solution moderne
- Gestion 100% à distance
- Prix forfaitaire annoncé à l'avance
- Prise en charge rapide sous 48h ouvrées
- Plateforme en ligne simple et sécurisée
Des citoyens défendus partout en Suisse
La contestation d'une saisie de biens en Suisse, expliquée simplement
Le cadre légal pour contester l'inventaire dressé par l'Office des poursuites.
En Suisse, la procédure de saisie est strictement encadrée par la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Lors de son intervention, l'huissier établit un procès-verbal de saisie qui liste les objets destinés à être réalisés pour rembourser le créancier. Cependant, la loi protège le minimum vital du débiteur. Ainsi, les objets indispensables à la vie courante ou à l'exercice d'une profession constituent des biens insaisissables selon l'art. 92 LP. Si l'Office des poursuites outrepasse ses droits, vous avez la possibilité de déposer une plainte auprès de l'autorité de surveillance compétente, que vous résidiez dans le canton de Vaud, de Genève, ou tout autre canton romand. Il est impératif d'agir vite pour empêcher la vente aux enchères des objets confisqués.
Les options possibles
La plainte à l'autorité de surveillance
Si la saisie porte sur des biens insaisissables (outils de travail, meubles de première nécessité) ou si la procédure est viciée, vous pouvez contester l'acte de l'Office dans un délai de 10 jours.
L'action en revendication
Lorsqu'un bien saisi appartient à un tiers (conjoint, colocataire, véhicule en leasing), ce dernier ou le débiteur peut revendiquer la propriété de l'objet pour le faire soustraire de la masse saisie.
Ce que règle la procédure
- Libération des biens indispensables : Garantir la restitution de votre équipement professionnel, de vos biens insaisissables ou de votre véhicule nécessaire au travail.
- Protection du patrimoine d'autrui : Assurer le retrait des objets revendiqués par des tiers à la suite d'une procédure de revendication de biens saisis.
- Rectification de l'inventaire : Forcer l'Office des poursuites à corriger une estimation manifestement erronée de la valeur de réalisation des objets.
Combien de temps faut-il compter ?
Le délai pour déposer une plainte est extrêmement court : vous ne disposez que de 10 jours à compter de la connaissance de l'acte (souvent la réception du procès-verbal de saisie). La décision de l'autorité de surveillance intervient généralement en quelques semaines. Pour anticiper les honoraires liés à ces démarches complexes, vous pouvez consulter notre page combien coûte un avocat en Suisse.
Tout ce que vous voulez savoir
Vous disposez d'un délai péremptoire de 10 jours dès la communication de l'acte de saisie (généralement la réception du procès-verbal) pour déposer une plainte selon l'art. 17 LP.
Oui, la voiture peut être saisie, à moins que vous ne prouviez qu'elle est absolument indispensable à l'exercice de votre profession (art. 92 al. 1 ch. 3 LP) et qu'aucun autre moyen de transport public n'est raisonnablement envisageable.
La loi protège les objets de première nécessité (lit, table, chaises, réfrigérateur), les vêtements, les outils de travail indispensables à votre métier, ainsi que les animaux de compagnie à titre privé.
Vous ou le tiers propriétaire devez informer l'Office des poursuites que le bien ne vous appartient pas. Une procédure de revendication (art. 106 LP) sera alors ouverte pour prouver la propriété de votre colocataire.
Le dépôt d'une plainte n'a pas d'effet suspensif automatique. L'autorité de surveillance peut toutefois accorder l'effet suspensif sur requête, afin de bloquer la vente aux enchères jusqu'à la décision finale.
Protégez vos biens avec l'équipe JuriUp
Nos juristes et avocats partenaires analysent votre dossier et préparent votre contestation pour faire valoir vos droits rapidement.
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