Créez votre SNC en ligne, sans la paperasse
JuriUp vous met en relation avec un avocat ou un juriste qualifié pour constituer votre Société en Nom Collectif. Profitez d'un accompagnement de A à Z, d'un prix annoncé à l'avance et d'une réponse sous 24h.
S'associer ne s'improvise pas
Lancer une affaire à plusieurs implique une grande confiance, mais le cadre légal impose de protéger chaque partenaire face aux aléas.
Risques financiers élevés
Dans une SNC, chaque associé répond de manière illimitée et solidaire des dettes sociales sur l'entier de sa fortune privée.
Absence de règles claires
Sans un contrat de société solidement rédigé, le moindre désaccord entre partenaires peut bloquer ou détruire l'entreprise.
Formalités administratives exigeantes
L'inscription officielle au registre du commerce requiert une rédaction juridique précise et des formulaires impeccables.
Votre démarche en 4 étapes
La création de votre entreprise est prise en charge de manière fluide et sécurisée.
Décrivez votre projet d'entreprise
Détaillez votre future SNC, le but de la société et les apports de chaque associé via notre formulaire en ligne sécurisé.
Analyse et mise en relation
Un juriste ou un avocat JuriUp spécialisé en droit des sociétés étudie votre dossier et vous conseille sur la structure adaptée.
Rédaction du contrat de société
Votre expert rédige un document sur mesure pour protéger vos intérêts personnels et prévenir les conflits entre partenaires.
Dépôt et inscription officielle
Le professionnel coordonne les signatures requises et gère l'inscription formelle de votre SNC au Registre du commerce compétent.
Un lancement d'entreprise en toute sérénité
Nos experts s'occupent de toutes les contraintes légales pour que vous puissiez vous concentrer sur vos clients.
Rédaction du contrat
Nous sécurisons les relations entre associés avec un document parfaitement adapté à votre activité.
- Répartition des bénéfices
- Règles de prise de décision
- Gestion des sorties et décès
Formalités d'inscription
Votre expert rassemble les pièces et prépare les documents requis par l'office cantonal.
- Rédaction des réquisitions
- Authentification des signatures
- Dépôt au Registre du commerce
Conseils juridiques ciblés
Nos juristes et avocats vous informent sur vos obligations légales et vos responsabilités personnelles.
- Responsabilité illimitée
- Régimes matrimoniaux
- Affiliation aux assurances sociales
L'exigence juridique au service de votre projet
Prix transparent
Un tarif communiqué à l'avance pour la création de votre SNC, sans aucune mauvaise surprise.
Experts de votre région
Une mise en relation avec des juristes et avocats maîtrisant parfaitement la pratique de votre canton.
Réactivité garantie
Votre dossier est pris en main rapidement avec une première réponse assurée sous 24 heures.
Confidentialité totale
Vos données personnelles et les informations de votre future société sont protégées par un strict secret professionnel.
Démarche 100% en ligne
Évitez les déplacements inutiles et gérez la constitution de votre entreprise depuis votre ordinateur ou smartphone.
Zéro engagement
Décrivez votre projet et recevez une proposition claire, libre à vous de donner suite ou non.
JuriUp vs. le cabinet traditionnel
Cabinet classique
La méthode habituelle
- Tarification horaire floue avec des factures finales souvent inattendues.
- Délais de prise de rendez-vous qui retardent le lancement de votre activité.
- Multiples déplacements nécessaires à l'étude pour discuter et signer des documents.
- Suivi de dossier opaque et manque de communication sur l'avancement de l'inscription.
JuriUp
La solution moderne
- Un coût fixé à l'avance pour une maîtrise totale de votre budget de départ.
- Une plateforme très réactive avec une prise en charge et une réponse sous 24h.
- Des démarches digitalisées pour vous faire gagner un temps précieux et vous simplifier la vie.
- Un accompagnement de A à Z par un juriste ou un avocat JuriUp dédié.
Des entrepreneurs accompagnés partout en Suisse
La création de SNC en Suisse, expliquée simplement
Tout ce qu'il faut savoir avant de vous associer.
La Société en Nom Collectif (SNC) est une forme juridique très appréciée par les personnes physiques souhaitant exploiter ensemble une entreprise à but lucratif. Régie par le Code des obligations (art. 552 ss CO), sa constitution se distingue car elle ne requiert aucun capital minimum légal. En contrepartie, chaque associé répond de manière subsidiaire, solidaire et illimitée des dettes de la société sur ses biens personnels. C'est pourquoi la rédaction rigoureuse d'un contrat de société avec l'aide d'un expert en droit des sociétés est indispensable. Nos juristes et avocats vous aident à structurer ce partenariat et à évaluer le comparatif SNC ou Sàrl : que choisir pour sécuriser votre activité commerciale.
Les options possibles
Inscription pour les entreprises commerciales
Lorsque la SNC exploite une entreprise en la forme commerciale, son inscription au Registre du commerce est une obligation légale stricte et revêt un effet déclaratif.
Inscription pour les autres activités
Si l'activité n'est pas strictement commerciale, la société ne devient une véritable Société en Nom Collectif qu'au moment précis de son inscription officielle, avec un effet constitutif.
Ce que règle la procédure
- Gouvernance interne : La procédure établit la répartition des tâches, les droits de vote et les pouvoirs de signature entre tous les fondateurs de la SNC.
- Aspects financiers : Le document formel fixe les apports respectifs de chacun et détaille les clés de répartition des bénéfices ou des pertes.
- Sécurité juridique : Contrairement à une raison individuelle qui ne concerne qu'un seul indépendant, la SNC encadre l'association de plusieurs personnes physiques tout en définissant leurs responsabilités croisées.
Combien de temps faut-il compter ?
L'analyse de votre projet et la rédaction de votre contrat de société prennent généralement quelques jours ouvrables. Une fois les documents signés et les signatures authentifiées, l'Office du Registre du commerce traite la réquisition en une à trois semaines selon les cantons. Pour anticiper les frais administratifs et honoraires liés à ces démarches, nous vous invitons à consulter la page combien coûte un avocat en Suisse pour ce type d'accompagnement juridique.
- Code des obligations (CO) - Titre 22 : La société en nom collectif
- Le portail PME du SECO - Société en nom collectif (SNC)
Tout ce que vous voulez savoir
Non, la législation suisse n'exige aucun capital minimum légal pour fonder une Société en Nom Collectif (SNC). Les associés sont totalement libres de déterminer le montant et la nature de leurs apports, qu'il s'agisse d'espèces, de biens matériels ou même de travail.
Dans une SNC, si la fortune de l'entreprise ne suffit pas à honorer ses dettes, chaque associé engage sa responsabilité de manière subsidiaire, solidaire et illimitée. Cela signifie qu'un créancier peut réclamer la totalité de la dette (art. 568 CO) sur les biens privés de n'importe quel associé.
La loi suisse n'impose pas la forme écrite sous peine de nullité pour constituer la société. Cependant, conclure un contrat de société écrit est absolument essentiel pour régler la gestion quotidienne, le partage des bénéfices, et anticiper les cas de sortie ou de décès d'un associé.
Oui, la Loi sur la fusion (LFus) permet la transformation d'une Société en Nom Collectif en une société de capitaux, comme une Sàrl ou une SA. Cette opération permet de limiter la responsabilité personnelle des fondateurs tout en maintenant la continuité de l'entreprise.
L'inscription est obligatoire pour toute SNC qui exerce une activité commerciale. Cette inscription officielle donne lieu à une publication dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) et vient clarifier les pouvoirs de représentation des associés à l'égard des tiers.
Créez votre SNC avec un expert
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Ressources sur la création de SNC
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