Créez votre succursale en Suisse, sans la paperasse
Nos juristes et avocats partenaires s'occupent de toute la procédure d'inscription pour implanter votre entreprise rapidement. Profitez d'un accompagnement de A à Z, d'un prix annoncé à l'avance et d'une première réponse sous 24h.
L'expansion de votre société ne devrait pas être un casse-tête administratif
L'ouverture d'un nouvel établissement implique des démarches légales strictes qui peuvent rapidement freiner vos ambitions.
Lourdeur administrative
Rassembler les documents légaux et les faire certifier prend un temps précieux que vous n'avez pas.
Complexité juridique
Comprendre les exigences du Registre du commerce suisse pour une société étrangère ou extracantonale est un défi.
Risque de rejet
Un dossier incomplet retarde votre projet d'implantation et bloque le développement de vos affaires.
Votre démarche en 4 étapes
Nous simplifions l'implantation de votre succursale de la première consultation à l'inscription officielle.
Analysez votre projet
Vous nous expliquez les besoins de votre entreprise mère et les objectifs de votre implantation en Suisse.
Collecte et rédaction
Un professionnel JuriUp réunit les pièces requises et prépare l'acte de fondation de votre établissement.
Authentification notariale
Si nécessaire, nous coordonnons la légalisation des signatures et des documents officiels avec un notaire.
Dépôt et inscription
Votre dossier est transmis au Registre du commerce compétent, jusqu'à la publication officielle.
Concentrez-vous sur vos affaires, nous gérons le droit
Notre équipe prend en charge l'intégralité des aspects juridiques et administratifs de votre implantation cantonale ou internationale.
Qualification juridique
Nous validons que la forme de la succursale est la plus adaptée à votre stratégie d'expansion.
- Vérification des prérequis légaux
- Choix de la raison de commerce
- Désignation des représentants
Rédaction des actes
Nos experts préparent l'intégralité du dossier d'inscription pour répondre aux exigences cantonales.
- Rédaction de la réquisition
- Procès-verbal de l'entreprise
- Traduction et légalisation
Enregistrement final
Nous assurons la liaison avec le Registre du commerce jusqu'à l'obtention de votre extrait officiel.
- Dépôt du dossier complet
- Réponse aux autorités
- Suivi de la publication
L'excellence juridique à portée de clic
Prix fixe et transparent
Le coût de l'accompagnement est annoncé dès le départ, sans aucune surprise à l'arrivée.
Experts de votre canton
Nous vous mettons en relation avec le bon professionnel connaissant parfaitement les exigences locales.
Première réponse sous 24h
Votre demande est traitée immédiatement pour ne pas freiner le développement de vos affaires.
Confidentialité absolue
Les données stratégiques de votre entreprise mère sont protégées par le secret professionnel.
Démarche 100% en ligne
Gérez l'ensemble de votre projet d'implantation à distance, depuis votre bureau.
Sans aucun engagement
Vous recevez une proposition claire et restez libre de poursuivre la procédure avec notre réseau.
JuriUp vs. le cabinet traditionnel
Cabinet classique
Lourdeur et opacité
- Rendez-vous physiques obligatoires et contraignants
- Tarifs horaires imprévisibles et souvent élevés
- Délais de traitement longs pour les dossiers complexes
- Manque de visibilité sur l'avancement des formalités
JuriUp
Efficacité et clarté
- Gestion de votre dossier entièrement en ligne
- Prix fixe et transparent communiqué dès le départ
- Mise en relation rapide avec un expert qualifié
- Suivi clair et accompagnement de A à Z
Des entreprises implantées avec succès partout en Suisse
La création de succursale en Suisse, expliquée simplement
Un établissement local rattaché à votre entité principale pour faciliter votre expansion.
L'ouverture d'une succursale permet à une entreprise (la maison mère) de développer ses activités dans un nouveau lieu géographique tout en conservant une seule entité juridique. En droit suisse, la succursale est encadrée par les dispositions du Code des obligations (CO) et l'Ordonnance sur le registre du commerce (ORC). Elle jouit d'une certaine indépendance économique et commerciale, mais ne possède pas de personnalité morale propre : elle reste juridiquement liée à l'entreprise principale. Les exigences d'inscription au Registre du commerce varient selon que la société mère est domiciliée en Suisse ou à l'étranger. Pour sécuriser votre démarche, le Droit des sociétés fixe des règles strictes sur la représentation : au moins une personne habilitée à représenter la succursale doit résider en Suisse.
Les options possibles
Société mère en Suisse
Lorsqu'une société suisse ouvre une succursale dans un autre canton, les formalités sont allégées. L'inscription nécessite principalement un procès-verbal de l'organe compétent décidant de la création et désignant les représentants locaux.
Société mère à l'étranger
L'inscription d'une succursale étrangère exige des documents supplémentaires, tels qu'un extrait certifié du registre du commerce étranger et les statuts de la société mère, souvent avec traduction et légalisation notariée.
Ce que règle la procédure
- Raison de commerce : Le nom de la succursale doit obligatoirement inclure la raison sociale de la maison mère, le lieu de son siège et celui de la succursale, conformément aux exigences légales.
- Représentation légale : La loi exige qu'au moins une personne autorisée à représenter la succursale (avec signature individuelle ou collective) soit domiciliée en Suisse.
- Fiscalité et comptabilité : Bien que dépourvue de personnalité morale propre, la succursale est soumise à l'impôt dans son canton d'implantation et doit tenir une comptabilité séparée de l'établissement principal.
- Choix stratégique : Avant de vous lancer, il est essentiel d'évaluer vos besoins. Vous pouvez consulter notre guide pour savoir s'il faut choisir une succursale ou filiale pour votre projet d'expansion.
Combien de temps faut-il compter ?
La préparation du dossier et la collecte des documents prennent généralement quelques jours. Une fois le dossier complet déposé, le Registre du commerce procède à l'inscription dans un délai de une à trois semaines. Pour anticiper les frais liés aux émoluments cantonaux et notariaux, consultez la page pour savoir combien coûte la création d'une succursale en Suisse.
Tout ce que vous voulez savoir
Il s'agit d'un établissement commercial doté d'une certaine indépendance économique, mais qui reste rattaché juridiquement à une entreprise principale (maison mère). Elle ne possède pas de personnalité morale indépendante.
Non, contrairement à la création d'une SA (qui requiert 100 000 CHF) ou d'une Sàrl (20 000 CHF minimum), la fondation d'une succursale ne nécessite pas d'apport de capital social, car elle s'appuie financièrement sur l'entreprise mère.
Oui, une société dont le siège est à l'étranger peut parfaitement inscrire une succursale en Suisse. Elle devra fournir des documents traduits et certifiés conformes, et désigner obligatoirement un représentant domicilié en Suisse.
Oui, la loi exige que la succursale tienne une comptabilité distincte pour ses activités locales. Ses résultats sont ensuite intégrés et consolidés dans la comptabilité globale de l'entreprise mère.
Oui, si l'activité se développe fortement, il est possible de filialiser l'établissement en créant une nouvelle société de capitaux (SA ou Sàrl) qui reprendra les actifs et passifs de la succursale via un transfert de patrimoine formel.
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Ressources sur la création de succursale
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